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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE L’ETABLISSEMENT DROIT DE RETRACTATION : Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, nous vous rappelons que vous ne disposez pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation (puisqu'il s'agit de contrats portant sur des prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée). Sans préjudice des dispositions précédentes et en fonction des modalités de réservation sélectionnées par le Client, une faculté d'annulation pour les différents tarifs commerciaux disponibles peut être prévue. Dans ce cas, il convient de se référer aux dispositions des politiques d’annulation par offre indiquées dans le processus de commande sous l’intitulé « Codes tarifaires ». GARANTIE/DÉPÔT : Toutes les réservations doivent être garanties par l'une des cartes de crédit reconnue suivantes : American Express, Master ou Visa. NON-PRÉSENTATION/ANNULATION : Les conditions d'annulation varient en fonction des différentes offres commerciales tarifaires et sont indiquées dans le processus de commande sous l'intitulé « Codes tarifaires ». En cas de non-présentation ou d'annulation après le délai indiqué dans les différentes offres commerciales tarifaires, une nuit sera facturée par l'hôtel à titre de frais d'annulation tardive. PRE-PAIEMENT / TARIFS NON REMBOURSABLES - Règles et restrictions : Les Prépaiements effectués pour les réservations « tarifs non remboursables » ne sont pas remboursables et les réservations ne peuvent pas être modifiées. PRE-PAIEMENT / TARIFS NON REMBOURSABLES: Le paiement intégral à l'avance est requis. Votre carte de crédit sera débitée immédiatement pour la totalité du séjour. Les termes et conditions concernant les modifications des réservations prépayées et non remboursables peuvent varier. Les réservations effectuées par l'intermédiaire de certains sites Internet et agences de voyage tiers peuvent ne pas donner lieu à des modifications ou à des remboursements. Aucun remboursement ne peut avoir lieu en cas de modification, d'annulation ou de non-présence à la date d'arrivée. Les frais supportés ne peuvent être compensés avec d'autres séjours, services ou marchandises. Aucun prix ni aucune disponibilité d'hôtel ne sont garantis tant que le paiement intégral n'a pas été reçu. Même après réception du paiement intégral, nous nous réservons le droit d'annuler une réservation sans notification si nous avons connaissance ou sommes informés d'une fraude ou d'une activité illégale liée au paiement de cette réservation. Départ anticipé/annulation : Si vous partez plus tôt ou si vous annulez ou n'honorez pas cette réservation pour quelque raison que ce soit, vous ne recevrez aucun crédit ou remboursement. Les prolongations nécessiteront une nouvelle réservation pour la ou les dates supplémentaires, sous réserve de disponibilité et des tarifs en vigueur, et le tarif existant ne sera pas toujours applicable. Autres restrictions : Ce tarif n'est pas cumulable avec d'autres offres et promotions et n'est pas disponible pour les groupes (plus de 5 chambres). Ce tarif ne donne lieu à aucune commission. Si vous ne vous présentez pas à l'hôtel à la date d'arrivée prévue, votre réservation sera annulée et vous ne recevrez aucun remboursement ou crédit. Arrivée à 15h00 Départ à 12h00 Petit-déjeuner de 7h00 à 11h00. CONTACT/ DONNEES PERSONNELLES : Le numéro téléphone recueilli dans les formulaires « Contact et accès » et « Contact et détails du paiement » ne sera pas utilisé dans une démarche commerciale. En effet, les informations recueillies sur ces formulaires vous concernant font l'objet d'un traitement destiné exclusivement au traitement de votre demande. La durée de conservation des données est de 3 ans. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en nous contactant directement. Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si vous estimez que ce traitement de données à caractère personnel ne répond pas aux exigences légales en vigueur. Sans préjudice des dispositions précédentes, nous vous rappelons que vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez directement le département en charge des données personnelles du groupe Machefert par courrier électronique à l’adresse info@machefert.com ou en écrivant à l’adresse suivante : Société Les Hôtels de Paris, 20 avenue Jules Janin – 75116 Paris - France. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES : Les Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité de l'Etablissement sont régies par le droit français. En cas de contestation relative aux présentes Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité de l'Etablissement et après avoir essayé de régler le différend avec l’établissement concerné, puis avec notre service commercial, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation. Vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 Vous avez accès aux modalités de saisine du Médiateur et à ses coordonnées en cliquant sur le lien suivant : Modalités de saisine et coordonnées du Médiateur Tourisme et Voyage présent dans l’onglet Réservation de la rubrique « aide et assistance », ou sur le site www.mtv.travel