Conditions générales de vente de Mews

Date de prise d’effet: 25/07/2022, Version: 2.1

1. ACCEPTATION DE CES CONDITIONS ET INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. Veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Vente de Mews ainsi que notre Politique de confidentialité avant d’utiliser ou d’accéder aux Services de Mews tels que définis ci-dessous. En utilisant ou en accédant aux Services de Mews, vous reconnaissez avoir examiné attentivement et vous acceptez les Conditions Générales de Vente de Mews. Si vous n’acceptez par les Conditions générales de Vente de Mews, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à accéder aux Services de Mews.

1.2. En cas de divergences entre les Conditions Générales de Vente de Mews et des conditions spécifiques régissant l’utilisation de Services de Mews spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront.

1.3. Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre des Services de Mews doivent être véridiques et exactes et peuvent être invoquées comme telles.

1.4. Vous reconnaissez également être âgé(e) de plus de 16 ans. Si vous êtes plus jeune, le consentement parental ou le consentement d’un tuteur peut être nécessaire préalablement à l’utilisation des Services de Mews, conformément à la loi s’applique dans votre cas.

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Dans les présentes Conditions, sauf indication contraire en contexte, les mots et expressions suivants auront le sens établi ci-après :

Mews	désigne MEWS Systems BV, Identifiant de la société : NL 856548327B01, sis à Wibautstraat 137D, 1097DN Amsterdam, Pays-Bas.
Plateforme Mews	désigne la plateforme de gestion hôtelière fournie par Mews à ses Partenaires.
Utilisateur	désigne toute personne qui utilise ou accède aux Services de Mews.
Compte utilisateur	compte utilisateur de l’Utilisateur
Entreprise	un client de Mews qui est autorisé à utiliser la Plateforme Mews sur la base d’un contrat distinct avec Mews.
Administrateur d’entreprise	un Utilisateur qui agit au nom de l’Entreprise, par un ensemble de droits vis-à-vis du Périmètre d’entreprise qui lui sont spécialement accordés, pour administrer le Périmètre d’entreprise et accorder l’accès au Périmètre d’entreprise à d’autres Utilisateurs.
Espace personnel Mews	une section de la Plateforme Mews qui permet aux Utilisateurs de gérer leur Compte utilisateur et leurs données, de gérer leurs réservations, leurs commandes et d’autres services fournis par les Entreprises, de communiquer avec les Entreprises et d’utiliser d’autres services fournis par les Entreprises.
Espace professionnel Mews	une section de la Plateforme Mews qui permet aux Utilisateurs d’agir au nom des Entreprises ou de Mews.
Périmètre d’entreprise	une section de l’Espace professionnel Mews contrôlée par une seule Entreprise. Cette section permet aux Utilisateurs de gérer les données, les paramètres, les réservations, les commandes, les applications et les clients, et d’utiliser d’autres fonctionnalités disponibles sur la Plateforme Mews pour et au nom de cette Entreprise. Pour qu’un Utilisateur puisse accéder au Périmètre d’entreprise, l’Utilisateur doit posséder un Profil d’entreprise.
Profil d’entreprise	représente un privilège accordé à l’Utilisateur pour accéder à un Périmètre d’entreprise spécifique.
Services de Mews	désigne tous les services fournis par Mews à ses utilisateurs, tels que définis par les présentes Conditions, en particulier l’Espace personnel Mews, que Mews fournit aux Utilisateurs directement.
Services commandés	les réservations, commandes et services des Entreprises mis à disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Espace personnel Mews et fournis par les Entreprises.
Données à caractère personnel	désigne les données à caractère personnel telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/45/CE (règlement général sur la protection des données) traitées par Mews dans le cadre de la Plateforme Mews et des Services de Mews, telles que les informations de contact et d’identification de l’Utilisateur, les détails des commandes ou des réservations, les informations de paiement, les préférences et les paramètres de l’Utilisateur, etc. Pour plus d’informations sur le traitement des données, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Mews ou les conditions spécifiques relatives à des Services de Mews spécifiques.
Politique de confidentialité de Mews	désigne la Politique de confidentialité de Mews disponible ici
Conditions	désigne la version actuelle des Conditions Générales de Vente de Mews, ces dernières étant susceptibles d’être modifiées par Mews de temps en temps et publiées sur le site internet de Mews

3. ACCÈS À LA PLATEFORME MEWS ET AU PÉRIMÈTRE D’ENTREPRISE

3.1. Pour accéder à la Plateforme Mews, vous devez devenir un Utilisateur, ce qui signifie que vous devez vous inscrire sur la Plateforme Mews et accepter les présentes Conditions. Au cours du processus d’inscription, l’Utilisateur est tenu de renseigner ses informations personnelles obligatoires, ainsi qu’un mot de passe. L’Utilisateur est tenu de fournir une adresse e-mail valide. Lorsqu’un Utilisateur s’inscrit à la Plateforme Mews, un contrat se forme entre ledit Utilisateur et Mews.

3.2. Sous réserve de ces Conditions, l’Utilisateur conserve le contrôle administratif de son Compte utilisateur. L’Utilisateur peut supprimer son Compte utilisateur existant à tout moment. La suppression d’un Compte utilisateur est définitive et se traduit par l’effacement des données du compte, à l’exception des données que Mews est tenu de conserver pour se conformer aux obligations légales de Mews, ou qui sont traitées sur la base de l’intérêt légitime de Mews.

3.3. L’Utilisateur doit protéger son nom d’utilisateur et son mot de passe et ne pas le divulguer à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation abusive de son Compte utilisateur dans l’éventualité où il aurait échoué à protéger ses informations de connexion. L’Utilisateur doit modifier le mot de passe immédiatement en cas de soupçon de compromission de son Compte utilisateur.

3.4. L’Administrateur d’entreprise peut inviter l’Utilisateur au Périmètre d’entreprise qu’il administre en créant un Profil d’entreprise pour l’Utilisateur. Un Utilisateur peut être invité à un nombre illimité de Périmètres d’entreprise et il peut y accéder à partir de son Compte utilisateur.

3.5. L’Entreprise est responsable et conserve le contrôle de son Périmètre d’entreprise, ainsi que des Profils d’entreprise qui ont accès à un Périmètre d’entreprise spécifique.

3.6. Mews agit en tant que sous-traitant des données du Périmètre d’entreprise, sur la base d’un accord distinct avec l’Entreprise.

4. UTILISATION DES SERVICES DE MEWS

4.1. L’Utilisateur est tenu d’utiliser les Services de Mews conformément à l’objectif pour lequel ils sont fournis et conformément aux présentes Conditions, aux conditions spécifiques liées à l’utilisation de Services de Mews spécifiques et à la législation applicable. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services de Mews : (i) d’une manière qui aurait pour effet ou serait susceptible d’interrompre, d’endommager ou d’altérer les Services de Mews ou l’accès à ces Services, ou (ii) à des fins frauduleuses, ou en lien avec une infraction pénale ou toute autre activité illégale.

4.2. Mews a le droit de refuser de fournir un service ou d’empêcher un Utilisateur d’accéder aux Services de Mews dans l’éventualité d’une violation de la législation applicable, des droits des tiers, des présentes Conditions, de conditions spécifiques, de directives ou de politiques fournies par Mews ou à la suite de toute action de l’Utilisateur que Mews estime être préjudiciable ou potentiellement préjudiciable à Mews ou aux Services de Mews.

4.3. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut être interprétée comme une obligation de Mews d’exploiter, d’assurer la disponibilité ou de fournir les Services de Mews. Mews a le droit de limiter, de suspendre ou de mettre fin à l’exploitation des Services de Mews à tout moment et à sa seule discrétion.

4.4. L’Utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder aux Services de Mews, comme s’équiper d’un appareil approprié et disposer d’une connexion internet. Ni Mews ni ses Partenaires ne sont responsables des frais susceptibles d’être imposés aux Utilisateurs par leurs opérateurs de téléphonie mobile ou d’autres opérateurs de services de réseau.

4.5. Mews a le droit de collecter et d’analyser les données, les suggestions par retour d’information (feedback) et d’autres informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et à l’exécution des Services de Mews ; et d’utiliser ces informations et données sans restriction ou compensation afin d’améliorer les Services de Mews ou à des fins de développement ultérieur, de diagnostic ou de correction en lien avec les Services de Mews.

4.6. Si l’Utilisateur fournit à Mews des rapports d’anomalies et/ou des suggestions d’amélioration (ci-après dénommés « Rapport »), Mews aura le droit d’utiliser ce Rapport, y compris dans le cadre des Services de Mews, sans que cela n’implique aucune obligation envers l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte que seul Mews ait le droit d’améliorer ou de modifier les produits et services de Mews. Sauf accord écrit contraire, Mews se réserve tous les droits et n’accorde à l’Utilisateur aucune licence d’aucune sorte, tacitement ou autrement. Mews détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs (a) aux Services de Mews et à toutes les améliorations et modifications qui y sont apportées ; (b) aux logiciels, applications, inventions et autres technologies développées dans le cadre de l’utilisation des Services de Mews ; et (c) aux droits de propriété intellectuelle liés à ce qui précède.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Mews détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services de Mews. Tous les contenus inclus ou mis à disposition au moyen des Services de Mews, tels que les textes, graphiques, logos, icônes de boutons, images, clips audio, sont la propriété intellectuelle de Mews, de ses Partenaires et/ou de tiers. Ces contenus sont protégés par les droits de reproduction réservés (copyright), les droits d’auteurs, les droits de propriété industrielle, les droits de propriété commerciale, les droits relatifs aux bases de données, ou d’autres droits de propriété intellectuelle applicables. À ce titre, ces contenus ne peuvent pas être utilisés sans le consentement écrit préalable de Mews ou d’un tiers autorisé.

5.2. Vous pouvez utiliser les Services de Mews et leur contenu à condition de vous conformer aux présentes Conditions et à la législation sur la propriété intellectuelle applicable. Vous ne pouvez utiliser aucune partie de l’application à moins d’avoir obtenu une licence dédiée de la part de Mews. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu d’une application ou le contenu provenant d’un tiers ou, selon le cas, d’un autre concédant de licence, à moins d’avoir obtenu une licence dédiée.

5.3. Vous ne pouvez pas copier, afficher, modifier, télécharger, reproduire, ou transférer à un tiers tout ou partie du contenu ou du matériel mis à disposition au moyen des Services de Mews à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite au préalable.

5.4. Vous comprenez et acceptez la nécessité de vous conformer à l’ensemble des lois applicables. Vous acceptez également et en particulier de ne pas i) accéder et extraire d’informations depuis les Services de Mews par des procédés automatisés ; ii) prendre de mesures qui pourraient entraîner une charge anormale des Services de Mews ; ou iii) de ne pas créer de lien profond, de site miroir ou de framing de tout ou partie des Services de Mews.

5.5. Le contenu de ce site ne peut en aucun cas être interprété comme une permission accordée à vous ou à quiconque de posséder une licence, ou comme un droit d’utiliser des marques de commerce ou toute autre propriété intellectuelle de Mews, de ses Partenaires ou de tiers.

5.6. Avis de violation de PI. Si vous suspectez la violation de la propriété intellectuelle ou de tout autre type de matériel protégé, veuillez nous en informer en nous envoyant un avis à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions. L’avis doit comporter les informations suivantes :

L’identification du matériel protégé, dont la violation est alléguée, et l’identification du mode de protection du registre correspondant (le cas échéant) ;
Description de la violation du matériel protégé et du rôle de Mews/des Services de Mews ;
Identification du propriétaire/détenteur du matériel protégé et son consentement à la transmission de l’avis à Mews ;
Votre adresse ; et
Vous devez déclarer que vous avez de bonnes raisons de penser que l’utilisateur du matériel n’est pas le propriétaire, le concédant de licence ou l’agent du propriétaire du matériel protégé ; que vous êtes autorisé(e) à agir pour le compte du propriétaire ou du concédant de licence exclusif ; et que vous indemnisez Mews et/ou le titulaire de la propriété intellectuelle pour tous les dommages et pertes causés si votre déclaration s’avérait fausse.

6. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE L’ESPACE PERSONNEL MEWS

FONCTIONS DE L’ESPACE PERSONNEL MEWS

6.1. Si vous accédez à l’Espace personnel Mews, vous êtes lié par les présentes Conditions spécifiques de l’Espace personnel Mews.

6.2. Sous réserve de la disponibilité des fonctions de l’Espace personnel Mews déterminées par Mews, l’Espace personnel Mews peut être utilisé pour :

gérer le Compte utilisateur et les données de l’Utilisateur ;
gérer les Réservations des Utilisateurs, les commandes et les autres services fournis par les Entreprises ;
communiquer avec les Entreprises par l’intermédiaire d’une fonction de messagerie intégrée, télécharger les codes QR pour accéder aux informations de réservation

Mews développe constamment les fonctions de Mews Navigator. Par conséquent, de nouvelles fonctionnalités sont susceptibles d’apparaître avec le temps.

6.3. Mews agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la transmission d’informations relatives aux services qui sont, en raison de leur nature, fournis par les Entreprises que vous avez sélectionnées. Ces services sont notamment le check-in, le check-out tardif ou le check-in en avance, le petit-déjeuner, le parking, les commandes et d’autres services fournis par l’Entreprise. La fourniture de ces services est régie par les conditions générales de vente du Partenaire. Veuillez noter que les Entreprises peuvent avoir d’autres limitations et/ou frais pour la fourniture de ces services. Veuillez lire les conditions générales de vente d’une Entreprise spécifique avant d'utiliser les services de l’Entreprise. Mews n’est pas responsable ni ne peut être tenu responsable des services fournis par les Entreprises, de leur nature, de leur contenu et/ou des conditions dans lesquelles ces services sont fournis.

L’UTILISATION DES DONNÉES DANS L’ESPACE PERSONNEL MEWS

6.4. Afin de permettre à l’Utilisateur de gérer les réservations, commandes et autres services que l’Entreprise met à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Espace personnel Mews (« Services commandés »), l’Utilisateur reconnaît et accepte le partage des données relatives aux Services commandés de l’Utilisateur, y compris les Données à caractère personnel et les données de paiement, avec les Entreprises, à la seule fin de gestion des Services commandés.

6.5. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les données fournies aux Entreprises dans le cadre des Services commandés, y compris les Données à caractère personnel, peuvent être partagées avec Mews à la seule fin de fournir des services au moyen de l’Espace personnel Mews. En acceptant ces Conditions, l’Utilisateur accepte également que les données (y compris ses Données à caractère personnel) relatives aux Services commandés par l’Utilisateur auprès des Entreprises préalablement à l’acceptation des présentes Conditions soient partagées avec Mews et importées dans le Compte utilisateur correspondant.

7. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

7.1. Les Utilisateurs auxquels s’applique la protection des consommateurs de l’UE, selon laquelle le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier un contrat à distance, peuvent exercer ce droit (i) en envoyant à Mews dans le délai susmentionné une déclaration sans équivoque présentant la décision du consommateur de se retirer du contrat ou (ii) en supprimant leur Compte utilisateur.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

8.1. L’Utilisateur doit défendre, indemniser et dégager Mews de toute responsabilité vis-à-vis de tous les dommages, coûts, dépenses, dettes, réclamations et causes d’actions, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables, les dépenses et coûts pour la défense et la disposition de ces questions et en relation avec l’application de cette clause d’indemnisation (dénommés ci-après « Dommages ») découlant ou liés à la réclamation d’un tiers (y compris d’une autorité gouvernementale) selon laquelle (i) l’Utilisateur est responsable d’une infraction, d’un détournement, d’une intrusion ou d’une violation d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’un secret commercial ou d’un autre droit de propriété intellectuelle de Mews et/ou d’un tiers et (ii) l’Utilisateur a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle, ou (iii) l’Utilisateur a commis une la violation de la législation applicable ou des présentes Conditions.

8.2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES DE MEWS FOURNIS PAR MEWS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, MEWS DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTES LES CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES EXPRESSES OU TACITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR COMMERCIALE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. MEWS N’EST À L’ORIGINE D’AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES DE MEWS OU LE CONTENU DE MEWS. Mews ne garantit aucunement que les Services de Mews ou le contenu de Mews répondent aux exigences des Utilisateurs ou qu’ils soient disponibles de manière ininterrompue, sécurisée, sans virus ou sans erreurs. Mews ne garantit aucunement la qualité, l’exactitude, la rapidité de mise à disposition, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité des Services de Mews, des niveaux de services relatifs aux Services de Mews ou du contenu de Mews. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la confiance qu’il pourrait accorder aux Services ou au contenu de Mews n’engage que lui-même.

8.3. NI MEWS, NI SES AFFILIÉS, NI LES ENTREPRENEURS, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION, OU LA FOURNITURE DES SERVICES DE MEWS NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR LES FRAIS ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS OU LES DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE MANQUE À GAGNER, LES FRAIS DE LITIGE, LA PERTE DE DONNÉES, DE SURVALEUR, DE PRODUCTION, D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE RÉPUTATION, L’INTERRUPTION DE SERVICES, LES DOMMAGES INFORMATIQUES, LA DÉFAILLANCE DES SYSTÈMES, LE COÛT DE SERVICES DE SUBSTITUTION DÉCOULANT OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À L’UTILISATION OU À L’INHABILITÉ D’UTILISER LES SERVICES DE MEWS, QUE CE SOIT SUR LA BASE DE LA GARANTIE, DU CONTRAT, DU TORT (DONT LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, ET CE, QUE MEWS AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME S’IL A ÉTÉ CONSTATÉ QU’UN RECOURS LIMITÉ DÉFINI DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS A ÉCHOUÉ À ACCOMPLIR SON OBJECTIF ESSENTIEL. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS DÉFINIES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À L’UTILISATEUR. CEPENDANT, AU SEIN DE CES JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES SERONT EXÉCUTÉES PLEINEMENT, CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

8.4. Rien dans les présentes Conditions ne peut limiter ou exclure la responsabilité de Mews en cas de fraude, de décès ou de blessure personnelle, ou toute autre éventualité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

8.5. Liens. Ce site fournit des liens vers d’autres sites. Cependant, l’inclusion de certains liens n’implique pas une approbation desdits liens ou une association avec leurs opérations. Mews n’est pas responsable du contenu des sites liés ou l’utilisation que vous en faites.

9. DISPOSITIONS FINALES

9.1. Mews ne sera pas considéré comme ayant renoncé à ses droits s’il ne les exerce pas ou s’il en retarde l’exercice, conformément aux présentes Conditions ou conformément à la législation applicable.

9.2. Dans l’éventualité où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient, seraient jugées invalides, ou seraient jugées inexécutables, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions n’en seraient pas affectés.

9.3. Mews ne peut être tenu responsable des défaillances ou des retards d’exécution dans la mesure où ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, des pannes du réseau électrique, des pannes d’Internet, des catastrophes naturelles, des événements météorologiques, des guerres, des émeutes, des insurrections, des épidémies, des grèves, des inondations, des actes terroristes, du terrorisme, des actions syndicales, des attaques par déni de service ou d’autres attaques de malware/virus, ou d’autres événements échappant au contrôle raisonnable de la partie.

9.4. Toutes les communications (y compris tout avis ayant un effet juridique) doivent être effectuées exclusivement par des moyens électroniques et elles seront (i) envoyées à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur dans le cadre de son Compte utilisateur, ou transmises par l’Utilisateur à Mews d’une autre manière, ou envoyées au moyen d’une fonctionnalité d’un Service de Mews dédié à la messagerie ; (ii) envoyées à l’adresse e-mail notifiée de temps à autre par Mews. Si, en vertu des présentes Conditions, un formulaire écrit est nécessaire pour tout autre acte/avis, un avis transmis à l’adresse e-mail susmentionnée de l’Utilisateur et/ou de Mews sera suffisant.

9.5. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou réclamation qui en découlent ou qui sont liés aux Conditions ou à leur objet (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément à la législation des Pays-Bas, à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale des marchandises.

9.6. Les tribunaux des Pays-Bas auront le ressort exclusif de régler tout litige ou réclamation découlant ou en lien avec les présentes Conditions (y compris les litiges ou réclamations non contractuels). Les Utilisateurs de l’Espace économique européen qui sont des consommateurs peuvent également envoyer leur plainte au moyen de la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/odr.

9.7. La version en anglais des présentes Conditions est la version de référence. Elle prévaudra à tous les égards en cas d’incohérence avec les versions traduites fournies par Mews, le cas échéant.

9.8. Mews a le droit de modifier les présentes Conditions à sa seule discrétion et à tout moment. Mews informera l’Utilisateur de toute modification importante des présentes Conditions 30 jours au plus tard avant leur entrée en vigueur. L’utilisation ininterrompue de Mews Navigator par l’Utilisateur à la suite de l’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions a valeur d’acceptation des nouvelles Conditions. Si l’Utilisateur s’oppose à ces nouvelles Conditions, l’Utilisateur doit annuler son Compte utilisateur associé et arrêter d’utiliser les Services de Mews.

Coordonnées : MEWS Systems BV, Ident. entreprise : NL 856548327B01, siège à Wibautstraat 137D, 1097DN Amsterdam, Pays-Bas

Email : support@mews.com